CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

 

 

INTRODUCTION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre d’une part par

la  Société SAS  Matériels Agricoles Pièces (M.A.P)  SARL au capital de 50 000,00 Euros, dont le siège social est sis Lieu-Dit Yonval 51330 Possesse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne  sous le numéro 829 106 244(ci-après « Le Vendeur ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.agrimarque.com (ci-après « le Client»).

 

La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.agrimarque.com

(ci-après « le Site ») commercialisant  du matériels et des pièces détachées agricoles et industrielles, cameras de reculs pour des machines agricoles,  (ci-après les « Produits »). Le Site est hébergé par :

 

Serveradmin PL SP. Z OO Spółka Komandytowa, RCS : Rzeszów, registre n° 0000645054, N° SIRET : 180997479

N° TVA intracommunautaire : PL5170363388, Siège Social : ul. Krakowska 66 35-506 Rzeszów.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

 

Article 1. Objet

 

1.1 Les présentes CGV régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site agissant à titre professionnel uniquement (ci-après le « Client »). Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne, physique ou morale, publique ou privée, ayant un numéro SIREN et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

1.2  Les présentes CGV n’auront pas vocation à s’appliquer aux clients  consommateurs, c'est-à- dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et aux clients « non-professionnels », c'est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

1.3  Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué exclusivement par le biais du site internet www.agrimarque.com et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

1.4  La validation de la commande par sa confirmationimplique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

1.5  Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

1.6  Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.7  La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

Article 2. Produits

 

2.1  Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.agrimarque.com du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.  

 

2.2  Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

2.3  Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

 

2.4   Tous les produits vendus sur www.agrimarque.com ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.

 

Article 3. Tarifs

 

3.1  Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). Ils sont affichés  hors taxes (H.T.) et  toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

3.2  Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

3.3  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80,00 Euros HT, les frais de port sont offerts. Départements d'autre-mer plus 50 Euros HT, offert à partir de 200 Euros HT d'achat.

 

3.4  La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

3.5  En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

 

 3.6  Il est expressément convenu que seul le prix hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Redevance Pollution Diffuse) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

 

3.7  Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

 

Article 4. Commande

 

 4.1  Pour passer la  commande, le Client doit, avant première  commande, ouvrir un compte sur le Site.  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Puis le Client rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, il clique ensuite sur  « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur  « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

 

4.2  La commande est mise en livraison uniquement après son paiement.

 

4.3  Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

4 .4  Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

4.5  Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le Client et le Vendeur peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

4 .6  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

4.7 Le montant minimal de commande est de 80,00 euros H.T.

 

 

Article 5. Modalités de paiement

 

Le Vendeur propose au Client de régler ses produits avec 3 options de paiement au choix :

 

- Paiement par chèque : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur  « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Matériels Agricoles Pièces» à l’adresse suivante : M.A.P ; Lieu-Dit Yonval 51330 Possesse. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès encaissement du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. M.A.P expédiera les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

 

 

- Paiement par virement bancaire : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur  « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Matériels Agricoles Pièces, dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. M.A.P expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

 

- Paiement sécurisé par carte bancaire le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur  « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de E-Transaction du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après

réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Sécurisation du paiement :

Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne E-TRANSACTIONS du

Crédit Agricole Nord Est permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

 

Article 6. Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation

 

7.1 En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

7.2 Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement au retour des produits pour obtenir un numéro de retour :

-soit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : Matériels Agricoles Pièces ; Lieu-Dit Yonval ; 51330 Possesse, après l’avoir rempli, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV,

-soit envoyer un courriel au vendeur à l’adresse suivante : bureau@agrimarque.com en précisant le numéro de la commande annulée.

 

7.4 Le Vendeur s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours  suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

 

Article 8. Résolution

 

8.1 Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 Euros TTC dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV ;

— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Client  peut exiger le remboursement des sommes versés à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de paiement.

 

8.2 Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

— refus du Client de prendre livraison sans raison valable.

 

Dans ce cas, le paiement versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 9. Livraison

 

9.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (FRANCE métropolitaine).

 

9.2 Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi, remise avec  signature.

 

9.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. M.A.P pourra fournir par e-mail au client le numéro de suivi de son colis.  En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau le plus proche, pendant un délai indiqué par le livreur.

 

9.4 Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de TRIVAGRI ou des producteurs.

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le  Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à M.A.P et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

9.5 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 10. Garanties légales

 

10.1 Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à M.A.P  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Matériels Agricoles Pièces

Lieu-Dit Yonval, 51330 Possesse , dans un délai de trente jours après livraison.

 

10.2 Dans les limites des garanties légales prévues par la loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

 

10.3 Exclusions :

- sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

- la garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 9.4 des présentes CGV.

- toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’article 14 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par M.A.P, ou une tentative de réparation non approuvée par le Vendeur.

 - Le Vendeur ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.

Rappel des dispositions légales

 

Article L211-4 du Code la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 11. Garantie commerciale

 

11.1 Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant selon les produits et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

 

11.2 Le Vendeur  s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente sauf délai spécifique indiqué dans le bon de garantie.

 

11.3 Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : bureau@agrimarque.com

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

11.4 Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

 

 Article 12. Responsabilité

 

12.1 Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

12.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

12.3 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations

mentionnées sur l'emballage du produit.

 

Article 13.  Force Majeur

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeur tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

 

Article 14. Clause pénale

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client le paiement versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.trivagri.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Matériels Agricoles Pièces. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 16. Données à caractère personnel

 

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Matériels Agricoles Pièces ; Lieu-Dit Yonval, 51330 Possesse .

 

Article 17. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Châlons-en-Champagne. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.